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Les terrains à bâtir suivent une réglementation spécifique, avec un délai de 7 jours dans le cas d'un lotissement avec permis d'aménager.Le point de départ du délai de rétractationLe décompte du délai démarre le lendemain de la signature du compromis de vente.
Il transmet ensuite les documents au bureau des hypothèques pour finaliser l'inscription de la radiation. Cette étape administrative inclut des droits d'enregistrement fixés à 25 euros. La radiation devient effective après l'enregistrement officiel.